- MENTIONS LEGALES -


Ce site internet a été réalisé avec les outils JIMDO. Il est hébergé par jimdo.com

Les tarifs inscrits sur se site sont ttc. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif car chaque réalisation à sa spécificité (nombre d'auditeurs potentiels, durée d'utilisation, type de client, supports de diffusion choisis ...). L'édition d'un devis étant gratuite, une demande de cotation est recommandée.

Gilles Delperier et le studio LOUNAKA ne sont pas responsables des erreurs typographiques.

Le studio LOUNAKA est une SARL au capital de 1500,00€.

N°d'immatriculation  : 802 052 910 RCS Sens

N° de tva intracom : FR22802052910

Les photos et les descriptifs présents sur ce site ne sont pas contractuels.

Les extraits sonores présentés en démonstration ne peuvent en aucun cas être utilisés sans l'accord du studio.

Dans le cadre de la création de jingles, de bandes sonores ou de musiques originales, le studio LOUNAKA crée des effets, des nappes, des ambiances, des mélodies... En tant que créations de l'esprit, ces réalisations sont protégées par le droit d'auteur (art.L112-2 du code la propriété intellectuelle). Le compositeur Gilles Delpérier peut donc en revendiquer la paternité à tout moment.

Gilles Delperier et le studio LOUNAKA s'engagent à ne pas divulguer les informations contenues dans les mails susceptibles d'être échangés (adresses,noms, numéros...).

Les frais de port proposés sur le site s'entendent pour une livraison en FRANCE métropolitaine et Corse.

Le site studiolounaka.com utilise la plateforme de paiement PAYPAL et ne conserve aucune donnée bancaire sur ses clients.

 

- CGV ET REGLEMENT -

 

1/ Modalités d’exécutions et règlement intérieur :

Le STUDIO LOUNAKA est situé 12 route de Villeneuve la Dondagre 89150 Fouchères chez Mr Delpérier Gilles. Il n’est pas accessible à des horaires fixes et réguliers en raison de la variété de services proposés.

Aucun client ne peut être reçu sans un rendez-vous préalable. Aucun enregistrement ne peut y être réalisé sans une réservation validée. Pour cela un numéro de téléphone ou une adresse mail sont à la disposition des clients : 06 82 43 27 40 et contact@studiolounaka.com.

Les horaires de travail qui ont été accepté par le client doivent être scrupuleusement respectés. De plus, une attitude adulte et responsable est de rigueur dans le local ainsi qu’à ses abords.

Les locaux sont non fumeur dans leur intégralité. Seul Mr Gilles Delpérier, technicien agrée par le studio est habilité à se servir des appareils qui y sont installés. Le client est entièrement responsable des dégâts ou dégradations qui pourraient être éventuellement causés par lui ou l’une des personnes l’accompagnant sur les matériels ou sur le bâtiment dans son ensemble. L’apport et/ou la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants sont totalement interdites dans et autour du studio. Ces dispositions concernent aussi bien les artistes que les accompagnants.

 

2/ Tarification et conditions de règlement :

Pour les séances studio, les formules Karaoké et tous les types d’enregistrements, le règlement est à remettre à l’issue de la séance sur présentation de la facture. Attention, toute heure entamée est due. Le studio est spécialisé dans l’enregistrement sonore et à ce titre il n’est pas compétent pour la réalisation des pochettes et autres travaux d’infographie. Les tarifs publiés ne comprennent donc pas les parties reproduction, promotion, infographie, distribution.

Pour les réalisations sur mesure et autres travaux spécifiques, un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis afin d’engager la commande. Le solde devra être versé au moment de la livraison. Des arrangements différents peuvent être envisagés, ils doivent être inscrits sur le devis pour être appliqués. Les factures sont éditées avec tva.

Les tarifs pratiqués et affichés par le studio peuvent être modifiés sans préavis et sans justification. Néanmoins, les devis qui ont été édités avant la modification de tarif et dont la date de validité est en cours ne seront pas concernés.

Pour les travaux audio où les tarifs sont donnés "par titre", la durée d'un titre ne doit pas excéder 8 min. 

Les règlements peuvent être réalisés par chèque (à l’ordre de STUDIO LOUNAKA), par virement bancaire (RIB sur simple demande) ou par espèces. En cas de non-respect de la date de paiement, une pénalité de retard au taux annuel de 20% doit être perçue conformément à l’article L.446-6 du code de commerce. A cette pénalité de retard devra être ajoutée une indemnité forfaitaire de 40€ dès le jour suivant la date de paiement inscrit sur la facture.

Le STUDIO LOUNAKA ne pratique pas d’escompte pour un paiement anticipé. Les devis sont édités gratuitement sur demande du client ou à l’initiative du studio lorsqu’il le juge nécessaire. Ils sont valables 2 mois.

 

3/ Compétences :

Le studio LOUNAKA ne prend pas en charge la reproduction ou la gravure en grande quantité des enregistrements qu’il réalise. Par conséquent, il ne s’occupe pas non plus des démarches administratives obligatoires auprès des organismes SACEM, SDRM, SNAC… afin de commercialiser ou diffuser une œuvre.

Le studio ne prend pas en charge la restauration ni l’hébergement des clients qui viennent enregistrer. Une liste d’établissements situés à proximité est à leur disposition sur le site internet www.studiolounaka.com.

LOUNAKA et Gilles Delpérier se réservent le droit de ne pas accepter un travail ou un enregistrement et ne sont pas tenus d'en divulguer la raison.

 

4/ Résiliation et annulation :

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client, la partie des travaux déjà réalisée au moment de la réception de l’information est à réglée. Un courrier d’interruption de contrat doit être rédigé et signé par les 2 parties pour éviter tout litige postérieur.

En cas d’annulation de séances, le studio doit être prévenu au maximum 24h00 avant par téléphone. Si cette précaution n’a pas été prise, le studio se réserve le droit de facturer tout de même la prestation à hauteur de 50% du montant qui avait été prévu entre les parties.

 

5/ Livraison :

Les délais de livraisons ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif sur les devis car le planning réel du studio et la disponibilité des éventuels comédiens voix OFF et autres musiciens est inconnue au moment de l’édition de celui-ci. Les délais ne sont donc pas contractuels. Un délai bien plus précis sera communiqué au client au moment de la réception du devis validé.

En cas de retard sur la livraison, le client pourra seulement annuler sa commande ou accepter un nouveau délai. Il ne pourra pas exiger une remise ou le paiement de dommages et intérêts.

 

6/ Responsabilités et réclamations :

Le studio n’est pas responsable de l’utilisation finale des enregistrements qu’il doit réaliser. Le client doit se charger de l’obtention des droits ou autres autorisations légales si nécessaire.

Le STUDIO LOUNAKA ne peut pas être tenu responsable dans le cas où un comédien ou un musicien annulerait sa participation à un projet même si un devis a été édité et validé.

En cas de non satisfaction du client, il est possible de contacter le responsable du studio, Mr Gilles Delpérier au 06 82 43 27 40 ou de lui adresser un e-mail afin qu’une solution amiable soit trouvée avant d’engager tout autre action. La déclaration de non satisfaction doit être faite dans un délai de 7 jours après réception de la commande.

 

7/ Conditions d’utilisations des réalisations sonores :

Les attentes téléphoniques, les spots publicitaires, les jingles, les habillages sonores, les musiques sur mesure sont sujets à 2 types de tarification qui dépendent du potentiel d’écoute et/ou du média choisi pour la diffusion. Le studio se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire dans le cas où la réalisation sonore serait utilisée dans une zone à potentiel important alors qu’elle a été vendue pour une utilisation en zone restreinte.

 

8/ Droits d’auteur et droits de suite :

Le commanditaire est propriétaire de la réalisation une fois la facture soldée, il peut l’utiliser comme bon lui semble à condition de respecter les conditions d’utilisation convenues au départ (potentiel d’écoute, types de média, régions …). Aucun droit de suite ne peut lui être demandé par le ou les créateurs. Le client n’est cependant pas autorisé à vendre à un tiers (personne morale ou physique) la réalisation qu’il a lui-même commandée. Si le client veut utiliser la réalisation dans un cadre différent de celui défini au moment de la commande, il est tenu d’avertir le STUDIO LOUNAKA pour déterminer si cela est possible dans l’état actuel ou si une facture doit être éditée pour régulariser la situation.

Dans le cadre de la création de jingles, de bandes sonores ou de musiques originales, le STUDIO LOUNAKA crée des effets, des nappes, des ambiances, des mélodies …En tant que création de l’esprit, ces réalisations sont protégées par le droit d’auteur (art.L112-2 du code de Propriété intellectuelle). Le compositeur Gilles Delpérier peut donc en revendiquer la paternité à tout moment.

Dans le cadre de la création de bandes sonore pour spectacles, films, shows, attractions, sites web, attentes téléphoniques… le STUDIO LOUNAKA peut utiliser des musiques enregistrées à la demande du client. C’est le commanditaire lui-même qui doit se charger des déclarations auprès des organismes concernés (SACEM, SDRM…) et obtenir les autorisations éventuellement requises.

Dans le cadre de la création de bandes sonores pour spectacles, films, shows, attractions, sites web, attentes téléphoniques… le studio LOUNAKA peut utiliser des musiques libres de droit. Dans ce cas, c’est le studio qui achète et obtient les autorisations d’utilisation de ces musiques.

 

9/ Attribution de compétences :

Tout litige concernant nos ventes et prestations de services relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SENS.